Identification
Denomination, sigle, siege, forme juridique.
Analyse IA - Loi 2025-19
Vos statuts sont-ils conformes a la loi 2025-19 ?
Deposez votre document et obtenez un diagnostic de conformite en moins d'une minute. Gratuit, anonyme, aucune installation.
28
Regles evaluees
<1 min
Temps d'analyse
9
Domaines couverts
Comment fonctionne l'analyse
Pensez au diagnostic comme a une radio de vos statuts : on vous montre le squelette, vous decidez des soins.
1
Deposez votre document
Uploadez vos statuts ou reglement interieur au format DOCX ou PDF. Aucun stockage : le fichier est analyse puis supprime immediatement.
2
Analyse IA en 45 secondes
Notre moteur d'analyse compare votre document aux 28 regles issues de la loi 2025-19 et identifie les ecarts avec l'extrait precis du texte.
3
Score + recommandations
Recevez votre score de conformite global + un apercu des points a corriger. Le rapport detaille se debloque en creant votre compte OSC.
9 domaines couvrant la loi 2025-19
L'analyseur balaie l'integralite du perimetre reglementaire :
Siege social
Localisation, transfert, adresse fiscale.
Objet & objectifs
Mission, but non lucratif, activites autorisees.
Membres
Categories, adhesion, obligations, exclusion.
Gouvernance
Organes (AG, CA, Bureau), pouvoirs, election.
Fonctionnement
Reunions, quorum, majorites, PV.
Finances
Cotisations, dons, controle, exercice comptable.
Dissolution
Modalites, devolution des biens, quorum special.
Obligations legales
Declarations, publications, sanctions.
Deposez votre document
Formats acceptes : DOCX, PDF. Poids maximum 5 Mo. 5 analyses par jour et par IP.
Analyser mon document
Déposez vos statuts, règlement intérieur ou procès-verbal (DOCX ou PDF, max 5 Mo). Obtenez instantanément un score de conformité à la loi 2025-19.
Glissez-déposez votre fichier ici, ou cliquez pour parcourir
DOCX ou PDF — max 5 Mo
3 situations ou l'analyse fait la difference
Vous creez votre association
Deposez votre projet de statuts ou reglement pour verifier avant la declaration au ministere. Evitez les allers-retours administratifs.
Diagnostic instantane
Vos statuts datent d'avant juillet 2025
La loi 2025-19 modifie 28 exigences. Testez votre document actuel pour identifier ce qui doit imperativement etre mis a jour.
Diagnostic instantane
Vous preparez une AG extraordinaire
Avant de convoquer les membres pour voter les nouveaux statuts, validez que le brouillon coche toutes les cases legales.
Diagnostic instantane
Ce que vous vous demandez surement
L'analyse est-elle vraiment anonyme ?+
Oui. Le fichier est traite en memoire, jamais stocke. Aucun log ne contient le contenu, uniquement le score et l'IP pour le rate-limit (5 analyses par jour par IP). Rien n'est associe a votre identite.
Quelle est la difference avec une consultation juridique ?+
L'analyseur donne un diagnostic technique instantane sur la conformite formelle a la loi. Il ne remplace pas un avocat pour les questions d'interpretation ou pour la redaction, mais evite 80 % des allers-retours administratifs sur des points objectifs (mentions obligatoires, quorums, delais).
Comment obtenir le rapport detaille ?+
L'apercu du score est gratuit et sans compte. Pour recevoir le rapport complet (ecart par ecart, extrait exact du document qui pose probleme, recommandation de correction, DOCX de reference), creez votre compte OSC. C'est inclus dans l'offre gratuite.
L'analyseur reconnait-il tous les types d'organisations ?+
Oui — les 15 categories reconnues par la loi 2025-19 : associations (base, faitiere, artistique, professionnelle, utilite publique, etrangere), confederations, consortiums, federations, reseaux, ONG, et 4 categories de fondations.
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